Calcul des jours de location pour les meublés de tourisme

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile.  

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, apporte des précisions sur le calcul de ce seuil de 120 jours. 

• Rép. min. n° 06822 : JO Sénat, 30 nov. 2023, p. 6675, S. de La Provôté