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Conseil de l’Europe : publication d’une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété
Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété.
La convention européenne des droits de l’Homme énonce en effet le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l’État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, il convient de veiller à maintenir un juste équilibre entre les intérêts concurrents de l’individu et de la collectivité dans son ensemble.
La fiche fournit des exemples de mesures générales et individuelles transmises par les États dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, concernant notamment : la protection des biens tels que les pensions, prestations sociales, dépôts bancaires, la propriété intellectuelle ; l’accès à la justice et l’exécution des décisions judiciaires relatives à la propriété accordant des dommages et intérêts ; la restitution des biens dans le contexte des nationalisations et des expropriations, ainsi que l’indemnisation pour la perte de la propriété ; le contrôle de l’utilisation de la propriété par le contrôle juridique des baux, des licences commerciales, de l’urbanisme et de l’octroi de permis de construire, des procédures de faillite, d’insolvabilité et/ou d’exécution, de saisie et de confiscation, de fiscalité, de reboisement et de réglementation de la chasse.
