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Conséquence du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble
M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Sa requête ayant été rejetée, il se pourvut en cassation.
La haute juridiction retient que le défaut de mention du nom d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d’un bien par usucapion, un motif légitime à ne pas appeler d’adversaire et ne l’autorise donc pas à former une demande en constatation d’une usucapion par voie de requête.
Sources :