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Contrôle des installations d’assainissement non collectif : quelles aides pour les propriétaires ?
Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier.
Les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces installations et établissent un document à l’attention du propriétaire précisant, le cas échéant, les travaux à réaliser. En cas d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ce document, daté de moins de trois ans au moment de la signature, doit être joint au dossier de diagnostic technique.
Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Par ailleurs, en l’absence lors de la signature de l’acte du document précité en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En cas de constatation de la non-conformité de l’installation, le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux mentionnés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du document établi à l’issue du contrôle par les collectivités territoriales, sous peine d’être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire.
En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte authentique de vente, il revient à l’acquéreur de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Toutefois, afin d’alléger la charge financière supportée par les propriétaires procédant aux travaux de réhabilitation, divers dispositifs ont été mis en place par l’État en fonction du statut de la personne effectuant les travaux.
Dans l’hypothèse de travaux réalisés par des entreprises privées, les propriétaires peuvent bénéficier, sous conditions, d’aides de l’ANAH ou du prêt destiné à l’amélioration de l’habitat de la CAF. En outre, ces travaux bénéficient du taux réduit de la TVA à 10 %. Enfin, depuis la loi de finances pour 2008, les propriétaires éligibles peuvent également bénéficier, sans condition de ressources, de l’éco-prêt à taux zéro pour des travaux dans un logement à usage de résidence principale.
Par ailleurs, les propriétaires peuvent également décider de confier la réalisation de ces travaux aux communes ou à leurs groupements. Ils devront alors s’acquitter des frais correspondant aux travaux après déduction d’éventuelles subventions pouvant être versées à la commune par les agences de l’eau et offices de l’eau ou par les conseils départementaux.
Sources :