Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales

Publié le 11/09/2023

Lorsqu’un administré déverse les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et que la mise en demeure qui lui est adressée est demeurée sans effet, le service public peut-il procéder d’office à l’exécution des travaux de mise en conformité, puis mettre à la charge de l’administré le coût desdits travaux ?

Il revient à la commune de déterminer si les eaux pluviales peuvent, dans le cadre d’un réseau unitaire, être déversées dans le système de collecte des eaux usées, ou si elles doivent, dans le cadre d’un réseau séparatif, être déversées dans un réseau particulier. À cette fin, le quatrième alinéa de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique dispose que « la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ».

La conformité des installations privées est contrôlée, en pratique, par les agents du service des eaux pluviales urbaines, qui ont accès aux propriétés privées. Si ce contrôle démontre qu’un propriétaire ne s’est pas conformé aux prescriptions techniques, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.

Cela ne sera toutefois pas possible dans les zones non urbanisées, dans lesquelles la création d’un réseau de collecte des eaux de pluie n’est pas nécessaire et où la mission de maîtrise des eaux pluviales demeure partagée entre tous les échelons de collectivités territoriales.

Sources :
Rédaction
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