De l’obligation d’entretien des ascenseurs

L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.  

Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur qui peut l’exercer directement, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l’entretien à un prestataire de services dans le cadre d’un contrat écrit.  

Le propriétaire doit, en cas d’incident, intervenir pour dégager les personnes bloquées en cabine et assurer le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur. Le dépannage en cas d’incident fait donc partie de l’entretien de l’ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité, qu’il recourt ou non à un prestataire de services.  

Tout contrat d’entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service, ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes.  

En cas de défaillance d’entretien, le juge des référés peut être saisi afin d’ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l’existence d’un contrat d’entretien ou la réalisation des contrôles techniques). Le défaut de contrat d’entretien constitue par ailleurs une infraction pénale (CCH, art. R. 186-1).  

• Rép. min. n° 10168 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9793, B. Lachaud