Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés

Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur, conformément à l’article 1648, alinéa 1^er, du Code civil, ou bien du délai quinquennal de la prescription de droit commun ?

Le ministère de la Justice répond à cette question par une réponse publiée le 17 mars 2022.

Sources :

• Rép. min. n° 23850 : JO Sénat, 17 mars 2022, p. 1453, H. Maurey