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Délais encadrant la procédure de reprise de bâtiments abandonnés par les communes
Interrogée sur la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, la ministre de la Cohésion des Territoires précise que la lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété.
Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales autorisent, après avoir constaté l’abandon manifeste d’un immeuble, de l’acquérir par voie d’expropriation, notamment afin de permettre sa construction ou sa réhabilitation aux fins d’habitat. Cette procédure comporte plusieurs délais incompressibles ayant notamment pour fonction de permettre d’identifier précisément l’ensemble des propriétaires ou titulaires de droit réels de la parcelle en cause.
C’est l’existence de ces mêmes délais qui conduit la déclaration d’utilité publique, qui vaut également déclaration de cessibilité, à ne pas être précédée d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire, et à fixer une date pour la prise de possession de la parcelle, laquelle peut intervenir de plein droit avant l’ordonnance d’expropriation.
Il n’est donc pas prévu de modifier les différents délais qui l’encadrent, lesquels sont déjà courts et constituent une garantie nécessaire au respect du droit de propriété.
Sources :