Délivrance de renseignements hypothécaires au profit des collectivités : le paiement d’avance demeure la règle

En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879). Une dérogation à ce principe accordant aux collectivités locales des différés de paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements avait toutefois été instaurée.

Face aux difficultés de recouvrement engendrées par cette tolérance, il a été mis fin à cette dernière le 14 avril 2021. Aucune modification législative n’est envisagée à ce jour. Le paiement d’avance demeure en conséquence la règle.

Sources :

• Rép. min. n° 42072 : JOAN, 1er mars 2022, p. 1308, F. Lasserre