Dérogation à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE.

En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d’administration centrale concernées par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur.

• Rép. min. n° 04591 : JO Sénat, 12 janv. 2023, p. 236, H. Maurey