Partager cet article
Des pistes pour résoudre les contentieux liés au financement des travaux sur les colonnes montantes d’électricité
Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui n’est nullement incompatible avec le fait qu’elles appartiennent pleinement au réseau public d’électricité.
Néanmoins, la clarification du régime de propriété ne suffit pas en soi à faire disparaître tout risque de contentieux sur le périmètre des travaux pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution, comme l’ont illustré plusieurs recommandations du médiateur national de l’énergie.
Pour résoudre les difficultés rencontrées, l’outil réglementaire n’est pas nécessairement le plus adapté pour traiter de la diversité des cas. C’est la raison pour laquelle des échanges techniques ont été initiés à l’automne 2020 entre le principal gestionnaire de réseau, Enedis, et le médiateur national de l’énergie, élargis ensuite à l’Administration et aux représentants des autorités concédantes propriétaires des réseaux de distribution, des entreprises locales de distribution, des bailleurs et des copropriétés.
Si ces travaux ne devaient pas aboutir prochainement à un consensus, une clarification des règles de prise en charge des travaux sur les colonnes montantes d’électricité pourrait être opérée.
Sources :