Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le 13/05/2022

La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière ; il pourra insérer des clauses relatives à cette pleine jouissance afin d’être protégé en l’absence de libération des lieux et s’assurer de la réalité de cette pleine jouissance préalablement à la réitération de la vente.

Dans le cas où, néanmoins, ces précautions n’auraient pas été prises ou se seraient avérées insuffisantes pour le prémunir d’une occupation, il appartiendra à l’acquéreur, devenu propriétaire, d’exercer les voies de droit dont il dispose à l’égard d’un occupant déchu de tout titre d’occupation. Il pourra à ce titre saisir le tribunal judiciaire, le cas échéant en référé, en vue d’obtenir l’expulsion de l’intéressé.

Sources :
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