Encadrement des investissements de biens immobiliers défiscalisés

La ministre du Logement a apporté des précisions sur l’encadrement des opérations d’investissement de biens immobiliers défiscalisés.

Elle rappelle notamment l’obligation de transparence en cas de démarchage ou de publicité pour ce type d’opération, l’obligation d’information aux investisseurs, la transparence du conseil délivré par les professionnels et revient sur le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

Sources :

• Rép. min. n° 33574 : JOAN, 5 oct. 2021, p. 7421, J. Borowczyk