Exécution de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature législative, de sorte que sa sécurité et sa pérennité juridique sont assurées.

• Rép. min. n° 36517 : JOAN, 16 nov. 2021, p. 8350, R. Delatte