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Incidence de la mise en place des PAVE sur la récupération des charges de gardiennage
Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent, s’agissant respectivement du parc locatif social et du parc locatif privé, la liste des charges récupérables exigibles et prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles à concurrence de 75 % de leur montant. Ce taux n’est que de 40 % lorsque le gardien n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches.
La mise en place des systèmes de collecte des déchets en points d’apport volontaire enterrés (PAVE) ayant pour effet de décharger le gardien ou le concierge de cette tâche, est donc susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable. Toutefois, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers (s’agissant notamment des frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d’eaux usées et d’eaux-vannes et des frais de curage des collecteurs extérieurs : Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17250 : Bull. civ. III, n° 251). Les PAVE ne doivent donc pas, à eux seuls, amener à considérer qu’il a été mis fin à la mission d’élimination des rejets du gardien ou concierge, une appréciation au cas par cas devant être réalisée.
Sources :