Information des propriétaires lors de la révision des PLU

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de toute évolution du PLU soumise à évaluation environnementale couvrant le territoire de sa commune en amont du projet, lors de la phase de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Sauf cas particulier, les objectifs et modalités de la concertation sont fixés par délibération du conseil municipal, ce qui signifie que la commune a la possibilité d’utiliser tous les moyens qu’elle juge nécessaires pour diffuser au mieux les informations au public et leur permettre de « formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente ».

Par ailleurs, la phase d’enquête publique ou de participation du public réalisée conformément aux dispositions du Code de l’environnement permet à la population d’émettre ses observations sur le projet de PLU.

Pour aller plus loin : AN, Prop. L. n° 1240, 1^er avr. 2025, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

• Rép. min. n° 01789 : JO Sénat, 6 févr. 2025, p. 429, P. Chaize