Le gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres

Publié le 26/02/2024

Le ministre du Logement est interrogé sur la proposition de la Fédération nationale de l’immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. Un tel bail permettrait une simplification des démarches et faciliterait l’accès au logement des personnes sinistrées, la collectivité territoriale concernée se portant garante du paiement des loyers et charges locatives. Un tel dispositif permettrait également d’adapter la durée de la location en fonction des délais nécessaires au relogement définitif.

Pour le ministre, si l’interrogation portant sur les mesures à prévoir pour permettre le relogement en urgence des personnes victimes de sinistres est légitime, il apparaît toutefois difficile de trouver son règlement dans le cadre d’un nouveau type de bail d’habitation qui serait temporaire et dérogatoire aux règles actuelles. En effet, le bail d’habitation de la loi du 6 juillet 1989 ne constitue pas en lui-même un obstacle pour conclure un nouveau contrat de location rapidement lorsqu’un ménage est sinistré, encore moins lorsque la collectivité se propose d’apporter une garantie.

Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une convention d’occupation précaire qui peut être utilisée dans les situations suivantes : relogement provisoire du locataire d’un appartement dans lequel des travaux de consolidation sont entrepris, insalubrité des lieux ou encore cas de grande détresse matérielle et psychologique du locataire. Il existe donc une solution pratique et opérationnelle qui s’applique aux situations soulevées. Ce dernier dispositif offre davantage de souplesse pour être utilisé par les personnes qui, compte tenu du sinistre dont elles sont victimes, doivent transférer pour un certain temps leur résidence principale en un autre lieu.

Le gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres.

Sources :
Rédaction
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