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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune.
Au-delà de ce délai et en l’absence de renouvellement, si les ayants droit, dûment informés par la commune, n’ont pas exercé leur droit, le terrain concédé fait retour à la commune sans formalité particulière, même si cette dernière n’a pas procédé aux opérations matérielles de reprise de la concession. Dans ce dernier cas, la commune dispose de la possibilité, mais n’a pas l’obligation, de proposer une prolongation de jouissance aux concessionnaires ou à leurs ayants droit, si ceux-ci en font la demande au-delà du délai prescrit par la loi.
En cas de renoncement au droit au renouvellement, et afin de permettre une réattribution de la concession à un nouveau titulaire, il est alors nécessaire de procéder à l’exhumation du corps du ou des défunts présents dans cette concession. Dans ce cadre, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Il peut ainsi décider de placer les cendres issues de la crémation dans un columbarium, ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière.
Les reprises de ces concessions ont un caractère purement administratif et sont donc à l’entière charge des communes.
Sources :