Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés

L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse suivante : réponse ministérielle du 18 mars 2021.

*À noter :

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met à disposition un guide des bonnes pratiques relatives aux clôtures électrifiées. Il est à consulter ici : guide des bonnes pratiques.

Sources :

• Rep. min. n° 19820 : JO Sénat, p.1802, J-L. Masson
• Guide de bonnes pratiques, site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation