Les règles d’implantation des constructions en bordure de voies publiques s’appliquent-elles aux seuls bâtiments ?

Publié le 19/02/2024

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions autre qu’un bâtiment.  

Le ministre du Logement précise que la jurisprudence privilégie une interprétation restrictive de ces dispositions. Elle considère effectivement que ces articles ne s’appliquent qu’aux bâtiments et refuse donc leur application à des éoliennes ou à des antennes-relais, l’application de ces dispositions étant peu pertinente pour ces objets spécifiques, dont les caractéristiques sont sensiblement différentes des bâtiments.  

Cela n’implique pas pour autant, selon le ministre, que les constructions qui ne sont pas des bâtiments soient hors de tout cadre normatif dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme. De nombreux articles de ce règlement s’appliquent en effet au « projet » ou « permis », ou encore à la « décision prise sur la déclaration préalable », et donc pas seulement aux bâtiments entendus strictement. 

Sources :
Rédaction
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