L’occupation gratuite de l’immeuble de la SCI par un associé

Publié le 14/05/2024

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée par un mandataire désigné judiciairement, la révocation de ce membre de ses fonctions de gérant et la nomination de l’autre en qualité de gérante sont décidées.

L’ancien gérant ayant assigné la SCI en remboursement de son compte courant d’associé, celle-ci forme des demandes reconventionnelles, notamment aux fins d’annulation de la convention de prêt à usage.

La cour d’appel énonce à bon droit que, lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Ayant relevé que l’objet social ne précisait pas expressément que les biens de la SCI pourraient être mis gratuitement à la disposition des associés, la cour d’appel justifie légalement sa décision de prononcer la nullité du contrat de prêt à usage conclu avec la SCI, de déclarer l’ancien gérant occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l’immeuble de la SCI, de fixer une indemnité d’occupation et, faute de libération des lieux dans un certain délai, d’ordonner son expulsion.

Sources :
Rédaction
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