Partager cet article
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs.
Dans ce contexte, il est demandé au gouvernement s’il pourrait envisager une protection renforcée des personnes handicapées dans le cadre d’un achat sur plan auprès de promoteurs.
Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle qu’en vertu du IV de l’article 64 de la loi ELAN, le gouvernement doit, avant le 23 novembre 2023, remettre un rapport sur l’application des mesures de la loi relative aux logements évolutifs. Ce rapport, prochainement confié à l’inspection générale du développement durable, indiquera comment la mesure a été mise en place sur le terrain.
Sources :