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Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic.
Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque existent déjà pour les professionnels, ils peuvent s’en saisir pour combiner les travaux de désamiantage et d’installation d’un système photovoltaïque sur le toit. Il n’y a donc pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures fibrociment.
Plus globalement, il n’est pas prévu d’étendre aux professionnels les dispositifs d’aides de l’ANAH destinés aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. De plus, certaines régions ou communauté d’agglomération ont mis en place des dispositifs d’aides pour le désamiantage des toitures en cas de mise en place d’une installation photovoltaïque. Les entreprises peuvent, en complément, prendre attache auprès des collectivités territoriales pour se renseigner sur le déploiement de ce type d’aides sur leur territoire d’implantation.
Enfin, il est prévu la réalisation d’un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque, sous trois mois après promulgation de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Sources :