Mise en conformité des statuts et modalités de distraction des ASL

L’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 (art. 60, I, al. 2) impose la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit jusqu’au 5 mai 2008. À défaut, elles perdent non seulement leur capacité à agir en justice, mais aussi leur capacité d’acquérir, de vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter et d’hypothéquer.

Cette situation est inconfortable pour les membres qui souhaiteraient user de leur droit de distraction. Si la mise en conformité n’a pas été effectuée, il est en effet possible que, dans les faits, les statuts d’une ASL ne prévoient aucune règle quant à cette faculté. Les membres peuvent toutefois initier ou solliciter des modifications statutaires permettant d’intégrer des règles concernant les modalités de distraction. Ils disposent également de la faculté de saisir le juge judiciaire et d’assigner l’ASL en mise en conformité des statuts.

Sources :

• Rép. min. n° 42281 : JOAN, 22 mars 2022, p. 1951, Y. Braun-Pivet