Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître

Publié le 28/11/2022

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, aussi bien pour les immeubles bâtis que non bâtis.

En outre, le II dudit article prévoit désormais que l’administration fiscale doit transmettre au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens présumés sans maître. Cette dérogation au secret fiscal permet ainsi aux services de la DGFiP de délivrer les informations relatives à la situation du bien au regard des taxes foncières bâties ou non bâties sur les quatre dernières années. L’administration fiscale peut désormais préciser si, au cours de ces années, la taxe foncière a été ou non acquittée et, dans l’affirmative, si elle a été acquittée par un tiers.

Une circulaire détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette dérogation au secret fiscal a été adressée à l’ensemble des services de la DGFiP, et une information à destination des collectivités locales figure à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/procedure-dacquisition-des-biens-presumes-sans-maitre, levant l’impasse juridique dans laquelle se trouvaient les collectivités.

Sources :
Rédaction
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