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Obligations de construction de logements sociaux et intercommunalités
L’attention du ministère du logement a été retenue quant à l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose des pénalités financières aux communes qui n’ont pas un ratio suffisant de logements HLM sur leur territoire. Il est demandé au ministère s’il ne serait pas plus équitable de prendre en compte les rations de logements sociaux par intercommunalité, les éventuelles pénalités financières étant alors imputées aux intercommunalités et non aux communes.
Le ministère du logement rappelle que le législateur a considéré que l’article 55 de la loi SRU devait s’appliquer à l’échelle de la commune, estimant que cette échelle constituait la maille pertinente d’appréciation de la mixité sociale dans l’habitat. La volonté du Gouvernement est donc de veiller à une application rigoureuse de l’article 55.
Néanmoins l’EPCI peut pleinement, dans ce cadre, en associant tous les acteurs de ce territoire, élaborer et piloter des programmes locaux de l’habitat ambitieux qui puissent répondre à tous les besoins identifiés localement, ou encore mettre en œuvre à l’échelon intercommunal une politique d’urbanisme et de planification qui puisse garantir la mise en œuvre de cette ambition : il n’en demeure pas moins que cela doit se faire dans le respect de l’exigence absolue que constituent la mixité sociale à l’échelle de la commune et la répartition équilibrée à cet échelon du logement social.
Sources :