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Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ?
En réponse, la ministre rappelle que si le particulier occupant conteste la qualité de propriétaire de la commune, celle-ci peut engager contre lui une action en revendication tendant à établir son droit de propriété immobilière. Cette action devra être engagée devant le juge judiciaire. Le jugement reconnaissant le caractère de chemin rural et le droit de propriété de la commune pourra être assorti de la condamnation de l’occupant à libérer les lieux, éventuellement sous astreinte. Cette compétence judiciaire s’étend également aux contestations portant sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux.
La commune peut donc aussi saisir le juge judiciaire par la voie de la procédure de référé, pour faire cesser l’occupation illicite du chemin rural. Elle peut également engager la responsabilité civile de l’occupant pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies. Cette action pourra donner lieu à une réparation en nature ou à l’allocation de dommages-intérêts.
Sources :