Pas de nouvelle simplification pour la gestion des biens de sections de communes

Le gouvernement, interrogé sur la possibilité de simplifier la gestion des biens de sections de communes, rappelle que la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, eu égard aux évolutions législatives qu’elle a apportées en la matière, notamment sur la notion de membre d’une section et sur la procédure d’attribution à bail des biens sectionaux, permet d’atteindre cet objectif, en protégeant à la fois les prérogatives du conseil municipal, des exploitants et des membres de ces biens, ainsi que les usages locaux. 

• Rép. min. n° 07905 : JO Sénat, 25 avr. 2024, p. 1779, G. Pantel