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Précisions sur la notion de « friche » pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration.
L’implantation de projets d’installations d’énergie photovoltaïque doit être envisagée en priorité sur les friches au sens de cette définition, mais aussi sur les espaces dégradés et les bâtiments.
Ainsi, cette notion de friche est bien différente de la notion de « friche agricole », qui désigne généralement des espaces à vocation agricole qui ont été laissés à l’abandon. Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.
Le Code de l’urbanisme n’incite donc pas à délaisser les terres agricoles pour les transformer en friches afin de pouvoir y implanter des installations de panneaux photovoltaïques.
Par ailleurs, il est déjà possible d’implanter des installations photovoltaïques sur des terres agricoles exploitées, si ces installations sont nécessaires à l’exploitation agricole ou s’il s’agit d’installations nécessaires à un équipement collectif qui sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Plus récemment, l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a précisé les conditions d’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, en donnant une définition des installations agrivoltaïques considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole. Un décret en cours d’élaboration déterminera très prochainement les modalités d’application de ces dispositions.
Sources :