Précisions sur le dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris

La ministre du Logement rappelle les mesures prises et envisagées dans le cadre de l’encadrement du prix des loyers à Paris, notamment la prolongation de la durée de l’expérimentation jusqu’en 2026 et l’indication du loyer de référence applicable au logement dans les annonces passées par l’intermédiaire des professionnels de l’immobilier.

Une obligation similaire sera mise en place pour les annonces de particulier à particulier, qui fera également l’objet d’un arrêté.

Sources :

• Rép. min., n° 39978 : JOAN, 1er mars 2022, p. 1342, B. Kuster