Précisions sur le montant plafond fixé pour l’établissement de l’état daté du syndic
L’établissement de l’état daté en cas de vente d’un lot de copropriété est plafonné à un tarif unique de 380 € TTC. Ce montant plafond fixé vaut pour toute mutation à titre onéreux, que celle-ci comporte un ou plusieurs lots.
Interrogé sur la conformité de ce montant au principe constitutionnel de liberté des prix et de la concurrence, le ministre de l’Économie et des Finances précise que cette évaluation est le résultat, d’une part, d’une analyse économique approfondie, reposant sur un relevé des prix pratiqués par les syndics dans plusieurs départements et sur l’observation du déroulement de l’établissement de l’état daté, réalisés par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et, d’autre part, d’une concertation avec les parties prenantes.
La fixation de ce montant vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires abusives et à préserver ainsi leur pouvoir d’achat, sans pour autant remettre en cause le modèle économique des syndics, qui dépend en grande partie des prestations incluses dans le forfait prévu par le contrat-type, et non des prestations annexes réalisées ponctuellement à titre individuel pour les copropriétaires, telles que l’état daté. En outre, la concurrence entre syndics peut jouer en-dessous de ce montant plafond.
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