Précisions sur l’obligation imposée à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux
Publié le 30/05/2022
L’article 55 de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Conscient des difficultés rencontrées par certaines d’entre elles dans l’atteinte de leurs obligations légales d’ici 2025, le gouvernement a inscrit dans la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) une pérennisation du dispositif au-delà de cette date, tout en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales.
La ministre du Logement apporte des précisions sur ces nouvelles dispositions.
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