Précisions sur l’obligation imposée à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux

L’article 55 de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Conscient des difficultés rencontrées par certaines d’entre elles dans l’atteinte de leurs obligations légales d’ici 2025, le gouvernement a inscrit dans la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) une pérennisation du dispositif au-delà de cette date, tout en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales.

La ministre du Logement apporte des précisions sur ces nouvelles dispositions.

Sources :

• Rép. min. n° 22830 : JOAN, 29 mars 2022, p. 2116, É. Guerel