Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le 27/04/2022

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14.

La mise en conformité des règlements de copropriété engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine.

C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 : DEF 10 mars 2022, n° DEF206r0), a procédé à une réécriture partielle des articles 206, II (sur le lot transitoire) et 209, II (sur les droits de jouissance et les parties communes spéciales) de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), comportant les mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants.

L’objet de la préconisation est de préciser quelles sont les modifications résultant de la nouvelle rédaction de ces articles.

Sources :
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