Procédures de création des périmètres délimités des abords

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme.

Toutefois, pour intégrer ces nouveaux périmètres aux plans locaux d’urbanisme, une modification de droit commun avec enquête publique est nécessaire, ce qui implique un commissaire-enquêteur et des coûts financiers importants.

Cette procédure est-elle considérablement plus complexe et coûteuse qu’une modification simple avec une mise à disposition du périmètre ?

La ministre de la Culture répond à cette question. Elle rappelle les procédures de création des PDA et les coûts associés.

• Rép. min. n° 01863 : JO Sénat, 30 janv. 2025, p. 270, J.-B. Blanc