Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien squatté de toute obligation d’entretien

Est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ?

Tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022, laquelle entend transférer la responsabilité du propriétaire à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier en cas de survenue d’un accident résultant d’un défaut d’entretien pendant la période d’occupation illégale, ce pour des raisons à la fois pratiques et morales.

L’article 1244 du Code civil serait complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »

Sources :

• AN, Prop. L. n° 434, 2 nov. 2022