Proposition visant à intégrer une commune à un parc naturel

Une proposition de loi vise à permettre, sur l’ensemble du territoire national, qu’une commune puisse être partiellement intégrée à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie de son territoire, à un parc naturel régional (PNR), à condition que les périmètres ne se recoupent pas.

En effet, actuellement, une même commune ne peut adhérer simultanément, même partiellement, à un PNN et à un PNR, alors même que les réalités de son territoire s’y prêteraient complètement.

Le texte, constitué d’un article unique, propose d’étendre à l’ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d’être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN.

Les obligations (réglementations, concertations) comme les avantages (financements, accompagnements) attachés aux statuts de chacun des parcs s’appliqueraient uniquement à la portion du territoire communal concernée.

Cette proposition répond à un besoin concret des territoires : permettre une gestion différenciée et adaptée des espaces naturels, en tenant compte de la diversité écologique, géographique et humaine des communes.

Elle entend également concilier les ambitions environnementales avec les réalités locales et l’aspiration des élus à porter des projets adaptés à la diversité de leur territoire.

• Prop. L. n° 1979, 20 oct. 2025