Proposition visant à mieux protéger les logements contre le squat

Afin de clarifier la définition juridique du squat, le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et modifié en première lecture par le Sénat, propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile.

Il prévoit également de libérer le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre de l’obligation d’entretien du bien et, par conséquent, de toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien pendant cette période d’occupation.

Il sécurise les rapports locatifs et renforce l’accompagnement des locataires en difficulté, avec la création dans chaque département d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 818, 2 févr. 2023