Prorogation des mesures dérogatoires pour les syndics de copropriété

Publié le 11/02/2021

L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021.

Ce texte fixe à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à :

– la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence ;
– la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ;
– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Sources :
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