Puits et excavations : prescriptions en Alsace-Moselle

Publié le 23/08/2023

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique (CGCT, art. L. 2213-27).

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 2542-1), ce qui ne fait pas obstacle à ce que les maires de ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l’égard d’un terrain privé qui ne serait pas fermé et présenterait un danger.

En effet, plusieurs des articles du Code général des collectivités territoriales qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers (CGCT, art. L. 2542-3 ; CGCT, art. L. 2542-4, al. 4 ; CGCT, art. L. 2542-8, 1°.

Sources :
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