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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires.
Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie ne couvre pas le montant des travaux à entreprendre, le bailleur peut demander à la caution de répondre des sommes dont le locataire est débiteur. Les assurances proposent également certaines garanties à cet égard. En cas de difficulté et pour faire valoir ses droits, le bailleur a également la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, il dispose toujours de la faculté de saisir le juge judiciaire pour contraindre le locataire à répondre des obligations qui lui incombent.
En revanche, les dispositifs liés à la protection des locataires contre l’indécence du logement ne peuvent être vus comme étant des outils de contournement de leurs obligations. La caractérisation d’une telle situation répond à des critères objectifs soumis à l’appréciation du juge. En tout état de cause, le locataire ne peut se prévaloir de l’indécence du logement lorsque celle-ci résulte de son propre comportement.
Sources :