Rationaliser la mise en œuvre des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans.

Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser la mise en œuvre, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de prévoir une périodicité strictement décennale à la conduite de ces contrôles.

Sources :

• AN, Prop. L. n° 418, 2 nov. 2022