Réglementation des panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés privées

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise, par une réponse ministérielle publiée au JO le 23 septembre 2021, les mesures permettant aux communes d’intervenir pour réglementer la publicité et, plus particulièrement, l’apposition de panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés de particuliers.

 

Sources :

• Rép. min. n° 22480 : JO Sénat, 23 sept. 2021, p. 5485, J.-M. Janssens