Relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril

Publié le 24/04/2023

L’autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril dans deux hypothèses :

. d’une part, en cas de défaillance du propriétaire, par substitution, en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les frais engagés faisant alors l’objet d’un titre de perception à l’encontre de ce dernier ;

. d’autre part, lorsque le risque de glissement de terrain n’émane pas à titre prépondérant de causes qui sont propres à l’immeuble ou lorsque la situation présente une urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire pouvant faire usage des pouvoirs de police administrative générale définis par les articles L. 2212-2, 5°, et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.

Sources :
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