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Renouvellement d’une concession funéraire : quelles obligations pour la commune ?
L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions funéraires temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Les communes sont tenues d’informer ces derniers par tout moyen de l’existence de ce droit.
Il revient à la commune de déterminer les moyens appropriés permettant de satisfaire à cette obligation, qui ne peut toutefois se borner à un affichage au cimetière des concessions échues. Il lui appartient également de déterminer, en l’absence de reprise effective de la concession, si des ayants droit peuvent la renouveler au-delà du délai. En effet, après échéance de la concession et expiration du délai supplémentaire de deux ans, le maire n’est pas tenu d’accepter la demande de renouvellement. Enfin, le délai entre les deux procès-verbaux établis dans le cadre d’une procédure de reprise pour abandon de concession est désormais d’un an, contre trois auparavant.
Sources :