Rénovation énergétique : proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et saisonnières

Depuis le 1^er janvier 2023, les logements du parc locatif les plus énergivores ne peuvent plus être mis en location sans travaux préalables de rénovation. Ces critères de performance énergétique ne s’appliquent pas aux locations saisonnières ou touristiques.

Ce déséquilibre dans l’effort de rénovation énergétique des logements ne fait qu’aggraver la tension sur l’offre de logements, déjà très forte dans certains territoires.

Pour préserver le parc locatif traditionnel et éviter un contournement de la loi « Climat et Résilience », la proposition de loi prévoit l’application des critères de performance énergétique à tous les logements, quelle que soit leur destination locative, et donc aux meublés de tourisme.

L’article 1^er prévoit ainsi la possibilité pour les communes qui ont mis en place une procédure spécifique préalable de conditionner l’enregistrement de la déclaration à l’indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique. Cela permettra à la commune, le cas échéant, de rappeler au propriétaire d’un meublé de tourisme les obligations qui lui incombent en matière de performance énergétique.

L’article 2 propose, d’une part, que tout contrat de location saisonnière contienne, outre l’état descriptif des lieux, le diagnostic de performance énergétique, et d’autre part, que le meublé de tourisme proposé à la location réponde à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an.

Sources :

• Sénat, Prop. L. n° 346, 10 févr. 2023