Sanction pour changement d’usage du logement sans autorisation : pas de condamnation solidaire

La ville de Paris assigne trois personnes, propriétaires et locataire afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile, pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable et toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7du Code de la construction et de l’habitation ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de l’article L. 651-2 du même code est condamnée à une amende civile.

Le montant de l’amende ainsi encourue est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.

Celle-ci constituant une sanction ayant le caractère d’une punition (Cass. 3^e civ., 5 juill. 2018, QPC n° 18-40014), son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner in solidum les bailleurs, propriétaires indivis du local loué, à payer une même amende civile à la Ville de Paris, retient qu’ils ont consenti un bail permettant les locations de courte durée, enfreignant ce faisant les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

• Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24020