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Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précisions, d’une part, sur la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour des projets de transition énergétique et, d’autre part, sur les conditions d’accès à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » pour les SCI non commerciales.
S’agissant du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, un accord national interprofessionnel signé le 10 février dernier par les organisations patronales et syndicales a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ».
Dans le cadre du projet de loi visant à transposer fidèlement cet accord, un amendement parlementaire soutenu par le gouvernement a été adopté en séance publique afin de préciser explicitement que « les dépenses liées à la transition énergétique » font partie des motifs permettant un déblocage anticipé. Ce motif de déblocage, qui couvrira les dépenses de production d’électricité ou de chaleur, ainsi que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRénov’ », a été inscrit au niveau législatif.
Sur l’octroi des aides « MaPrimeRénov’ », la ministre confirme que les SCI ne sont pas éligibles à ces aides mais sont en revanche éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier, qui permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables, et « Loc’Avantages », qui leur permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt assise sur le revenu locatif brut, et qui ouvre droit à des subventions de l’ANAH pour les travaux de rénovation du logement.
En outre, les travaux conduisant à un gain énergétique peuvent bénéficier de subventions, toujours sous conditions. Ce dispositif est ouvert aux SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, les SCI peuvent demander une prime au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Sources :