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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, afin de créer un dispositif d’indemnisation des dommages causés aux résidences principales par les invasions de mérule.
La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a adopté un premier dispositif relatif à la lutte contre la mérule, mais ce dernier se cantonne à un travail de prévention en rendant obligatoire les déclarations de cas de mérule en mairie.
En outre, aucune assurance ne couvre à l’heure actuelle ce risque, laissant les propriétaires supporter seuls les frais liés aux dégâts causés par ce champignon.
Si le législateur ne peut contraindre les assurances à prendre en charge les risques liés à la mérule, il dispose néanmoins de la faculté de créer un nouveau régime d’indemnisation public, limité à la résidence principale, couvert par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Le texte propose en conséquence de :
– créer un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages matériels causés par la mérule sur les résidences principales ;
– relever le taux de la taxe sur les contrats d’assurance conclus par les entreprises d’assurances prévue par l’article 991 du Code général des impôts.
Sources :