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Vers une réforme du dispositif des ZRR

Publié le 26/07/2023

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État.

Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité démographique et revenu médian) et leur application à l’échelle intercommunale générant des effets de seuils qui pénalisent les communes au profil atypique sur l’un ou l’autre de ces critères.

Alors que l’extinction du classement actuel interviendra à la fin de l’année 2023, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de réformer profondément le dispositif à travers une remise à plat complète du zonage et des bénéfices qui lui sont attachés.

Dans ce contexte, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a prévu de mener une étude approfondie pour élaborer de nouveaux critères, plus justes et mieux ciblés (prise en compte de l’évolution de la population, du taux de chômage, du nombre d’équipements par habitant, de l’âge de la population, du taux de vacance des logements, de l’accessibilité potentielle localisée pour appréhender la difficulté d’accès aux soins et de la répartition de la population par catégorie socioprofessionnelle) et déterminer des règles de décision pour améliorer les modalités de classement en ZRR, dans la continuité de précédents travaux menés en 2019.

La commission plaide également pour une application des critères à la maille communale et non plus à l’échelle intercommunale, afin d’apprécier les besoins de revitalisation au plus près des territoires.

D’après les estimations du rapporteur, le nouveau zonage pourrait concerner un nombre cible d’environ 19 000 à 24 000 communes. Le classement gagnerait en outre à se décliner en 3 niveaux, afin de différencier les mesures de soutien en fonction des degrés de fragilité des communes.

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