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Voies de rétrocession et d’indemnisation au bénéfice de l’ancien propriétaire d’un bien préempté
La commune qui décide d’utiliser ou d’aliéner un bien préempté depuis moins de cinq ans à d’autres fins que celles décidées initialement ou autorisées par la loi doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité (C. urb., art. L. 213-11). Ces derniers bénéficient en outre d’un recours en indemnisation devant le juge judiciaire.
Toutefois, afin de sécuriser le patrimoine acquis par la commune et lui permettre de faire évoluer ses politiques publiques, la loi ne prévoit plus de rétrocession ou d’indemnisation au bénéficie de l’ancien propriétaire au-delà de ce délai de cinq ans.
Le droit français de la préemption ouvre donc des voies de rétrocession et d’indemnisation au bénéfice de l’ancien propriétaire du bien préempté dans des conditions qui ne lui permettent toutefois pas de faire obstacle, dans la durée, à la libre jouissance du bien acquis par la commune.
Sources :